Conditions d'utilisation

Confidentialité


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/02/2018

 

https://lexilight.com/

Définitions

Site : site internet https://lexilight.com/

Internaute : personne physique ou morale se connectant au Site.

Client : personne physique ou morale inscrite sur le Site.

Produit : Lampe de marque Lexilight, lampe LED de bureau ou de chevet dotée de la technologie innovante de personnalisation du flux lumineux pour apporter une aide à la lecture, notamment pour ceux qui présentent des troubles d’apprentissage de la lecture.

Vendeur et Editeur :
THOMAS WATT LIGHTING PRO, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes, France

Directeur de Publication : Jean-Baptiste FONTES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits commercialisés sur le site https://lexilight.com/, site de e-commerce de vente de lampes de marque Lexilight, d’accès libre et gratuit pour tout Internaute, édité et hébergé par « Lexilight » et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 - Champ d’application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site https://lexilight.com/, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

Cette adhésion à ces Conditions Générales de Vente du site sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « J’ai lu et accepte les termes et conditions».

En cochant la case « J’ai lu et accepte les termes et conditions », le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Article 3 – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Internautes et les Clients d’une part et le Vendeur d’autre part.

Les conditions particulières de l’Internaute ou du Client ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite du Vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 4 – Description et Utilisation des Produits

Les Produits commercialisés sur le Site sont des lampes LED de marque LEXILIGHT, déposée à l’INPI sous le numéro 17844581.

Le Vendeur s’engage à décrire les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude, à afficher leur prix, les modes de paiement et les éventuelles restrictions de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du Site et des informations qu’il contient.

Les lampes LEXILIGHT ne doivent pas être utilisées en extérieur mais sont uniquement conçues pour un usage Indoor, par exemple dans un logement du secteur résidentiel ou un bureau du secteur tertiaire, sans que ces exemples soient exhaustifs.

Tout défaut résultant d’une utilisation des Produits non conformes ne pourra en aucun cas donner lieu à la garantie visée par les présentes Conditions Générales de vente.

Les produits vendus sur le site Internet https://lexilight.com/, ne sont pas destinés à la revente et sont limités à une utilisation strictement personnelle. Toute utilisation des produits commandés via le site Internet à des fins commerciales et/ou lucratives est interdite.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés par le Site au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits affichés sur le Site à tout moment, et de corriger, avant la finalisation de la commande, les erreurs de prix pouvant survenir.

Tout changement du taux de TVA ainsi que toutes nouvelles taxes pourront être répercutés sur le prix.

Article 6 – Conclusion du contrat et commande en ligne

6.1 Passation de la commande

La commande se fait en ligne sur le site Internet https://lexilight.com/.

Préalablement à toute commande, le client déclare avoir consulté la notice d’information du produit commandé sur le site. Puis, pour commander, le Client doit cliquer sur la case « commander » ou « acheter » ou « acheter maintenant ». Le sous-total de sa commande lui est alors indiqué, étant précisé que les frais d’envoi seront ajoutés au moment de la finalisation de la commande.
Le Client coche ensuite la case « J’ai lu et accepte les termes et conditions », ce qui entraîne une adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente, sans laquelle la passation de la commande ne sera pas possible.

Le Client coche ensuite la case procéder au paiement. Il est alors invité à compléter ses informations personnelles (coordonnées email, nom, prénom, entreprise, adresse de livraison, téléphone). Une fois ces données complétées, il sera invité à poursuivre vers la méthode de paiement et devra remplir ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement. Il pourra finaliser la commande en cliquant sur « passer ma commande ».

Plusieurs modes de transport peuvent être proposés lors de la passation de la commande.

Les frais de port varient en fonction du poids de la commande, de l’adresse de livraison et du mode de transport retenu.

Le montant des frais de port est indiqué lors de la commande. Le paiement des frais de port est à la charge exclusive du Client.

La vente est réputée conclue lorsque le Client a procédé à la validation finale et au paiement de la commande. Les commandes font l’objet d’une confirmation par courrier électronique par le Vendeur.  Un premier courrier électronique viendra confirmer les informations contractuelles de la commande et un deuxième courrier électronique renseignera le numéro de suivi de la commande.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

6.2 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Client refusant tout ou partie des CGVU.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, le Vendeur en avisera le Client sans délai.

 

En cas d’impossibilité de passer la commande pour un motif ci-dessus décrit, le Client en sera informé par email. La commande sera lors annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande sur le moyen de paiement utilisé – dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 7 - Paiement en ligne

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et intervient dès la confirmation de la commande.  Le paiement est réalisé par carte bancaire et via Partial.Ly.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un email de confirmation récapitulatif de la commande dans un délai de 24 heures.

L’expédition de la commande sera ultérieurement confirmée par email.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits ne peuvent être revendus par le Client.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 9 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée. Le Vendeur accepte les commandes émanant d’adresses de facturation et de livraison situées aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume Uni, en Suisse et au sein de l’union Européenne.

Le Client est avisé, après la finalisation de sa commande, de la date à laquelle le Produit lui sera livré. Cette date varie en fonction du mode de transport choisi et du lieu de livraison. Cette date constitue une simple estimation, déterminée en fonction des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, du fait du transporteur, notamment en cas de grève. Un email est adressé au Client lors de l’expédition des Produits indiquant les délais de livraison.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Si elle s’avère erronée, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse seront à la charge exclusive du Client.

Si les Produits sont disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas de figure, un email sera au préalable adressé au Client afin de l’en informer et la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La livraison est réputée effectuée lorsque le transporteur met la commande à disposition du Client, cette mise à disposition étant établie par le système d’information utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande au moment de la livraison.

Article 10 – Dispositions spécifiques aux pré commandes

Il sera possible de pré commander certains produits avant leur date de sortie, la date de sortie étant la date à laquelle le produit peut être commandé sur le site par l’ensemble des internautes. Par le biais de la pré commande, il est donné la possibilité au Client de recevoir des produits que le Vendeur s’engage à livrer en priorité, sauf si le paiement n’a pas pu être finalisé.

Pour le cas où le paiement ne pourrait être finalisé, le Vendeur conservera le produit de côté pour le Client pour une durée qui lui sera indiqué par un courrier électronique l’avisant de cette situation. Sans paiement dans le délai imparti, la commande sera annulée et le Client ne pourra commander le produit que lors de sa date de sortie.

 

Pour l’exercice des droits du Client accordé par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en cas de pré commande, la date d’expédition du produit sera considérée comme la date de commande.

Article 11 – Achat en dehors de France métropolitaine

Le Site est accessible en dehors de France métropolitaine, le Vendeur proposant ses Produits à la vente aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume Uni, en Suisse et au sein de l’union Européenne.

La vente des produits dans un pays hors de France métropolitaine peut toutefois être soumise à un encadrement spécifique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge exclusive du Client. Le paiement de ces droits relève de l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il est recommandé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays concerné, préalablement à la passation d’une commande sur le Site.

Article 12 – Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni payer aucune pénalité. Ce délai court à compter de la réception du ou des Produits. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur par courrier à l’adresse suivante : Lexilight, Thomas Watt Lighting Pro, 20 rue d’Isly, 35000, Rennes, France ou par courrier électronique à l’adresse contact@lexilight.fr.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyés au Vendeur au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur à l’adresse suivante : Atelier du Courrier, 13 rue des Rougeries, 35400 St Malo dans les 30 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Les frais de ports seront à la charge du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Article 13 – Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, par téléphone au 09 69 32 22 68 ou par email à l’adresse électronique suivante contact@lexilight.com, ou bien par courrier adressé à Lexilight, 20 rue d’Isly, 35000, Rennes, France. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 14 – Garanties des défauts et vices cachés

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et s. Code de la consommation).

Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit en aviser le service clientèle à l’adresse électronique suivante contact@lexilight.fr et retourner le produit à l’adresse suivante Atelier du Courrier, 13 rue des Rougeries, 35400 St Malo, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement des Produits, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de livraison.

Article 15 – Garantie contractuelle

Outre les garanties légales, le Vendeur s’engage à remplacer, sans frais supplémentaire, les Produits pendant un délai de 2 ans à compter de leur date d’achat si ces derniers s’avèrent ne pas fonctionner. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse suivante Atelier du Courrier, 13 rue des Rougeries, 35400 St Malo.

Article 16 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur apportera le soin et la diligence nécessaires à la fourniture et à la livraison de Produits conformes aux spécifications des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits commandés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Le Vendeur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant tous dommages dont elle pourrait être responsable ou pouvant être consécutif à un défaut d’un produit sur le territoire des Etats-Unis, au Canada, au Royaume Uni, en Suisse et au sein de l’union Européenne.

Article 17 – Résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure comme défini à l’article 19 des présentes, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison des Produits. Le Client sera alors remboursé du prix de la commande.

Article 18 – Résiliation du contrat

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, notamment son obligation de paiement, le Vendeur a de plein droit la faculté de résilier le contrat, à tout moment et sans indemnité, huit jours après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur.

Article 19 – Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise).

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties avec accusé de réception.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 2 mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 – Nullité du contrat

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment la volonté pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 21 – Informatique et liberté

Conformément à la règlementation européenne sur la protection de données 2016/679, dite RGPD, Thomas Watt Lighting Pro prend au sérieux la transparence des traitements de données à caractère personnel, et a publié une charte de confidentialité sur la page suivante : https://lexilight.com/fr/content/9-confidentialite

Article 22 - Clauses abusives

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 23 – Propriété Intellectuelle

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.

Article 24- Loi applicable et résolution des litiges

 Le contrat est rédigé en langue française et anglaise et soumis au droit français.

 Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un client dans un Etat sis hors de l’Union Européenne, les parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de la Haye n°0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.

 Pour toute difficulté, vous êtes invité à contacter préalablement Lexilight à l’adresse ci-dessous :

Lexilight - Thomas Watt Lighting Pro
20 rue d’Isly,
35000 RENNES, France

 Email : contact@lexilight.fr

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDYCYS dont nous relevons par voie électronique https://medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 Bd de Clichy, 75009 Paris.

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est le centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateur.eu

L’Utilisateur peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Paris reste seul compétent.